CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vers. 05/2001

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est formellement entendu entre parties que la vente une fois expressément et valablement acceptée

par la S.A. MATERMACO est régie, sauf dérogation écrite de la S.A. MATERMACO, par les présentes

conditions générales, le bon de commande et les conditions générales qui en font partie intégrante

formant la loi entre parties. Nos offres peuvent toutefois compléter nos conditions générales ou y

déroger. Le fait de nous passer commande implique pour l’acheteur son acceptation de toutes nos

conditions générales ainsi que l’annulation de tous termes de son bon de commande ou autres

documents qui y seraient contraires ou complémentaires.

I. CONDITIONS COMMUNES.

1. L’agent intermédiaire agit sous sa seule et propre responsabilité, n’ayant aucune qualité pour

engager la S.A.MATERMACO qui ne pourra être engagée que moyennant son acceptation valable

sans réserves.

2. Les délais de livraison :

a) Les délais de livraison ne sont jamais formellement garantis. Ils sont simplement donnés à titre

indicatif et ne peuvent être maintenus que dans la limite du possible. Sous réserve de ce qui est prévu

en l’art. 3 (résiliation) des conditions communes, il est formellement entendu entre parties que dans

tous les cas de force majeure les délais de livraison pourront être suspendus. Il en sera notamment

ainsi en cas de grève, guerre, lock-out, accident ou incident quelconque suspendant

la marche normale de la S.A. MATERMACO. Il en sera de même en cas d’accident au matériel de

fabrication et/ou de transport, accident imprévisible en cours de fabrication, fermeture légale pour

congés, intempéries, etc...

Si la S.A. MATERMACO suspendait ses engagements en cas de force majeure, il ne serait dû au

client aucun dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Cette situation ne peut donner lieu à une

résiliation du marché, ni à une réduction de prix.

Le client quant à lui, reste tenu à l’égard de la S.A. MATERMACO en cas de suspension des

engagements de cette dernière ou en cas de retard dans les livraisons, sans qu’il ait droit à des

dommages et intérêts de quelque nature ou à quelque titre que ce soit. Le client peut s’il le désire,

résilier le marché après un retard de 6 mois par rapport à la date de livraison acceptée par la S.A.

MATERMACO. Dans ce cas il n’aura cependant droit à aucun dommages-intérêts.

Il est formellement convenu entre parties qu’une éventuelle résiliation par le client ne pourra être

envisagée que dans l’hypothèse de force majeure et uniquement après un retard de 6 mois.

b) Les délais de livraison souhaités par le client ne sont acceptés qu’à titre d’indication sans autre

engagement de la S.A. MATERMACO de façon telle qu’un éventuel retard ne peut en aucun cas

donner lieu à des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit, ni à une résiliation du marché, ni à

une réduction du prix.

3. Résiliation.

La S.A. MATERMACO se réserve le droit de résilier ses engagements envers le client dans tous les

cas de force majeure la concernant ou concernant ses fournisseurs (ex. guerre, grève, accident,

blocus, défense d’importation ou d’exportation + exemples cités dans la clause 2).

Si la S.A. MATERMACO résiliait ses engagements pour cas de force majeure, il ne serait dû au client

aucun dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.

4. Prix.

Nos offres s’entendent sans engagement et sauf vente. Sauf convention contraire, nos fournitures de

marchandises sont facturées au PRIX en vigueur à la date de la livraison, même si d’autres prix ont

été indiqués ou remis précédemment.

La TVA sur nos ventes est toujours à charge de l’acheteur. En cas de hausse du cours des devises

étrangères, des salaires, des taxes, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration du prix

des matières premières ou de toute autre cause pouvant influencer le prix de revient, la S.A.

MATERMACO se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé.

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5. Mise à disposition - Livraison - Réception.

Transport international : les responsabilités sont régies par l’application des INCOTERMS (dernière

révision publiée par la Chambre de Commerce International).

Transport national : la responsabilité de MATERMACO est dégagée lors d’enlèvements de matériels

par les clients, concessionnaires ou leurs transporteurs.

Les conditions de livraison indiquées sur factures régissent au même titre que les INCOTERMS en

relations internationales, le transfert de responsabilités vers l’une ou l’autre partie.

Le chargement en nos installations des matériels par le client ou son mandataire se fait aux frais,

risques et périls du client ou de son mandataire. Il s’ensuit que ne peut être engagée la responsabilité

de MATERMACO qu’au seul cas où le chargement est effectué par son personnel désigné.

Tout retour de matériel non accepté préalablement sera refusé.

6. Garantie.

La garantie donnée par la S.A. MATERMACO s’applique au seul remplacement des pièces reconnues

défectueuses par le fabricant. Le client n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

La S.A. MATERMACO est exonérée de toute garantie en cas d’aliénation de matériel pour quelque

cause que ce soit et peu importe que cette aliénation soit gratuite ou onéreuse. La garantie s’entend

uniquement pour le matériel utilisé dans des conditions normales d’entretien et de travail.

En particulier, ne sont pas couverts par notre garantie, les dégâts attribuables à un entretien

insuffisant, à une usure normale, à une utilisation ou à un montage défectueux, à un manque de

surveillance ou à la négligence. La réparation ou l’échange de pièces pendant la période de garantie

ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la garantie.

Les réclamations ne sont valables que pour autant qu’elles nous parviennent par écrit dans la huitaine

de la date de la facture.

La S.A. MATERMACO décline toute responsabilité si les tracteurs, machines, instruments et

accessoires sont transformés, modifiés ou réparés en dehors des ateliers de MATERMACO ou de ses

agences officielles, s’ils subissent un accident, souffrent de mésusage ou du manque de soins de

l’acheteur, de même que dans le cas où les marques d’identification seraient effacées. En aucun de

ces cas, la S.A. MATERMACO ne peut être tenue du chef de dommages-intérêts à quelque titre que

ce soit.

Pour les réparations confiées à des tiers, nous ne pouvons être tenus qu’aux garanties et

engagements assumés par nos fournisseurs vis-à-vis de nous-mêmes.

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’accident ou d’avarie survenus par suite d’un défaut

du matériel et n’accordons aucune ristourne pour panne, mise l’arrêt, chômage ou n’importe quelles

autres conséquences. La S.A. MATERMACO décline toute responsabilité en cas de dommages

causés aux personnes et aux choses, que ce soit directement ou indirectement.

7. Paiement - Exigibilité.

Le paiement d’un acompte éventuel intervient dans la huitaine de la signature du contrat. Tout autre

paiement se fait au grand comptant dans la huitaine de la date de facture de façon telle que toute

clause restrictive conditionnelle ou prévoyant un paiement échelonné est rejetée nulle et non avenue,

sauf accord écrit et exprès de la S.A. MATERMACO. Il est formellement entendu entre parties que si

la S.A. MATERMACO marque son accord pour un paiement échelonné, le non-paiement d’une

seule échéance, qu’elle soit représentée par traite ou non, donne le droit à la S.A. MATERMACO de

suspendre immédiatement les éventuelles fournitures à livrer et d’exiger sans mise en demeure

préalable, l’échéance étant de l’accord même des parties considérée comme mise en demeure, la

totalité des sommes encore dues, à quelque titre que ce soit par le client. Le client sera également

déchu du terme accordé s’il laisse protester une quelconque traite, s’il n’a pas respecté ses

obligations à l’égard des lois sociales et fiscales, s’il se trouve sous le coup de poursuites judiciaires

pouvant entraîner des difficultés financières ou s’il se trouve dans une situation financière difficile

pouvant compromettre la récupération des sommes encore dues à la S.A. MATERMACO.

8. Intérêts - Majoration forfaitaire.

En cas de non-paiement, il sera porté en compte au client des intérêts calculés au même taux que

celui en vigueur au moment de l’exigibilité pour la Banque Nationale de Belgique. Il sera en outre

porté en compte, à titre de majoration forfaitaire formellement admise par le client, une somme égale à

15 % des sommes restant dues et ce à titre de dommages-intérêts forfaitairement fixés par les parties;

la majoration forfaitaire sera en tout état de cause de € 125 minimum.

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9. Résiliation par le client.

En cas de résiliation du présent marché aux torts et griefs du client, il est formellement entendu que ce

dernier versera à la S.A. MATERMACO une somme égale à 25 % du montant total de la commande

et ce à titre d’indemnité forfaitairement fixée et convenue entre parties. Il en va de même pour les

ayants-droit ou ayants-cause du client.

Si le marché a reçu un début d’exécution, tous les frais exposés de ce chef par MATERMACO lui

seront remboursés en plus de l’indemnité dont question ci-avant.

II. CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE.

1. Réserve de propriété.

Par dérogation à l’art. 1583 du Code Civil, le matériel faisant l’objet d’un contrat de vente restera la

propriété exclusive de la S.A. MATERMACO jusqu’au moment où l’acheteur se sera entièrement

acquitté de tous ses engagements envers elle tant en principal, intérêts et frais.

Jusqu’à ce moment, le matériel faisant l’objet du contrat de vente n’entrera pas dans le patrimoine de

l’acheteur qui ne pourra donc ni le vendre, ni le donner en gage, ni en disposer de quelque façon que

ce soit. La S.A. MATERMACO se réserve le droit de reprendre le matériel 48 heures après mise en

demeure, là où il se trouvera et pour autant que le client reste, malgré la mise en demeure, en défaut

de respecter ses engagements en principal, intérêts et frais. Tout acte commis en fraude de

la clause de réserve de propriété rend le client, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou d’un contrat de

location, passible des peines prévues à l’article 491 du Code Pénal ci-après rappelé :

Article 491 du C.P. “Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui,

des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage

ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de €

0,64 à € 12,39. Le coupable pourra de plus, être condamné à l’interdiction conformément à l’article

33”.

2. Reprise du matériel.

Le client reconnaît expressément le droit à la S.A. MATERMACO de reprendre le matériel là où il se

trouve, dès que la récupération des sommes dues à cette dernière est ou pourrait être compromise et

ce, pour quelque raison que ce soit. La reprise du matériel par la S.A. MATERMACO, ses préposés

ou ses délégués (concessionnaires, transporteurs chargés par la S.A. MATERMACO de reprendre le

matériel, etc...) se fera toujours aux frais, risques et périls du client.

III. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE (ACTIVITES D’ATELIER).

1. Exécution des travaux, responsabilité, risques.

En plus de l’indication exacte des travaux, les renseignements suivants doivent être fournis par écrit et

au plus tard à la remise des marchandises pour chaque commande. Pour les moteurs thermiques,

ensembles hydrauliques, ensembles électriques, ensembles pneumatiques, ensembles mécaniques

et pièces de rechange : marque, type, numéro de série et de fabrication, unité où le moteur ou

l’ensemble est incorporé, durée de fonctionnement. Pour les travaux mécaniques : sorte d’acier,

mesures exactes et tolérances, plan avec indication en rouge des parties à travailler. Si ces

renseignements font défaut, sont incomplets, vagues ou si les indications ne sont pas réalisables dans

nos ateliers, nous exécuterons les travaux sur base de notre meilleure expérience, sans que nous

soyons obligés de demander des renseignements complémentaires. Des renseignements qui nous

sont fournis après coup, par exemple avec un bon de commande séparé, ne pourraient nous lier, si

ceux-ci ne sont pas annoncés de façon claire et explicite sur le bon de livraison qui accompagne les

pièces. Les travaux à façon se font aux risques du client, qui est censé connaître ces risques. Si

l’exécution de la commande, sans que nous soyons en cause, ne donne pas les résultats désirés, le

prix des travaux reste dû. Le refaçonnage des marchandises se fait aux frais du client. Si pour des

raisons techniques ou autres, une partie ou la totalité des travaux est confiée à des tiers, notre

responsabilité éventuelle se limitera à la partie des travaux exécutés dans nos ateliers et à veiller aux

intérêts du client auprès de l’exécutant des travaux. Le séjour de toutes les marchandises du client

dans nos ateliers se fait à ses risques, en particulier en ce qui concerne le vol, les dégâts et les

pertes. Aucune réclamation ne pourra donner lieu à l’attribution d’un montant plus élevé que la somme

portée en compte par nous pour les travaux que nous avons exécutés.

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2. Frais spéciaux.

Indépendamment des prix indiqués, les frais suivants, majorés de la TVA, seront portés en compte.

Frais administratifs :

€ 5 pour chaque ordre de travail séparé, établi pour des travaux dans notre atelier dont le prix n’atteint

pas € 30. Frais de

magasin à raison de € 5 à € 15 par mois, d’après le volume, par mois commencé pour des

marchandises qui n’ont pas été

reprises endéans les 8 jours de la mise à disposition.

IV. CONDITIONS COMMUNES FINALES.

Attribution de compétence.

Toutes les contestations entre parties ou leurs ayants-droit ou leurs ayants-cause, tant en ce qui

concerne la vente que les travaux, sont de la compétence des Tribunaux de Bruxelles (Justice de Paix

1er Canton et autres Tribunaux), peu importe qu’il y ait remise d’effets, de promesses, etc... ou non.